Conditions générales




GRG SALES AND MARKETING est une société par actions simplifiée ayant son siège social 13 rue des Sablons 75016 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 339.428.302 (ci-après dénommée la « Société »).
Sous la marque Grass Roots notamment, elle effectue en France une prestation de service intitulée Mystery Shopping ou Visites Mystère destinée à évaluer un professionnel à travers les yeux de consommateurs. Dans ce cadre, elle propose à des internautes personnes physiques de rejoindre son panel et de procéder à des missions ponctuelles, qui doivent rester une activité annexe.
La demande d'inscription en tant que membre du panel implique l'acceptation préalable et sans réserves des présentes conditions générales qui définissent les relations entre la Société et les membres du panel dont l'inscription a été validée (ci-après dénommés «le(s) Paneliste(s)»). Veuillez lire attentivement l'ensemble de ces conditions générales avant de les accepter.

Ces conditions générales peuvent être modifiées par la Société à tout moment et sans préavis.
Les conditions générales applicables à une Visite Mystère sont celles en vigueur au moment de l'acceptation de la Visite mystère concernée.


Inscription en tant que Panéliste

1. Chaque personne physique déposant une candidature afin de devenir Paneliste est tenue de remplir un questionnaire de candidature. La Société a besoin de ces informations afin de sélectionner les Panelistes adéquats pour chaque mission. Toutes ces informations personnelles que la Société collecte sont stockées et la Société s'engage à protéger la sécurité et la confidentialité de ces données. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Paneliste dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, sur demande écrite adressée à : Grass Roots France, 13 rue des sablons 75016 Paris, France.
2. La validation de la candidature d'une personne entraine son inscription en tant que Paneliste et l'ouverture d'un compte informatique sur le Site internet de la Société, par l'intermédiaire duquel la Société et le Panéliste communiqueront.
3. Le Paneliste s'engage à conserver la plus stricte confidentialité au sujet de l'existence et du contenu des présentes conditions générales et de la ou des mission(s) qu'il acceptera de réaliser pour la Société, qu'il ne pourra dès lors porté à la connaissance de tiers, exception faite des requêtes et/ou demandes des administrations publiques, et dans la stricte limite desdites requêtes et/ou demandes.
4. L'accès au Site internet de la Société s'effectue par des identifiants qui sont strictement personnels et confidentiels. Le Panéliste s'engage par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer de quelque manière que ce soit. En outre, le Panéliste ne peut en aucun cas ni céder ni concéder ses identifiants, à titre gratuit ou onéreux. En conséquence, toute utilisation des identifiants du Panéliste est effectuée sous son entière responsabilité.
En cas de perte, de vol ou d'utilisation détournée d'un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, le Panéliste s'engage dès connaissance à en informer la Société dans les plus brefs délais. Par mesure de sécurité, la Société pourra annuler les identifiants du Panéliste après réception et traitement de cette information. A défaut d'information de la Société, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d'ordres ou de données effectuées au moyen des identifiants du Panéliste est réputée provenir de ce dernier et est sous sa responsabilité exclusive.
5. La Société peut être amenés à interrompre l'accès à son Site internet en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. Le Panéliste sera prévenu, sous réserve du caractère urgent de l'opération, a minima par une information sur le Site indiquant la période d'indisponibilité estimée.
6. Le Paneliste s'engage à informer la Société des modifications intervenant dans sa situation personnelle conduisant à des modifications des déclarations qu'il a faites dans son questionnaire de candidature.
7. Le Panéliste garantit à la Société que son inscription en tant que membre du panel ne contrevient aucun engagement qu'il aurait pu prendre par ailleurs antérieurement.


Réalisation des Visites Mystères - Obligations des Panélistes - Indépendance

1. La Société peut être amenée à proposer au Paneliste des missions d'évaluation menées dans le cadre de Visites Mystère, sans en garantir le nombre ou la fréquence. Le Paneliste n'est pas obligé d'accepter les propositions qui lui sont faites.
2. Le Paneliste ne doit en aucun cas accepter une mission de visite Mystère dans le cas où le Paneliste ou l'un des membres de sa famille ou l'un de ses associés, travaille ou a travaillé ou est en relation avec l'organisation concernée par la Visite Mystère proposée.
3. L'acceptation d'une mission de Visite Mystère est strictement personnelle et en aucun cas, une tierce personne ne peut réaliser ou accepter d'effectuer une mission de visite Mystère au nom du Paneliste ou à sa place.
4. Le Paneliste n'étant pas en mesure de réaliser une mission acceptée préalablement est tenu d'en informer la Société dans les meilleurs délais et, au plus tard, 24h00 avant la date prévue pour cette mission.
5. La Société pourra être amenée à communiquer au Panéliste des consignes de réalisation de sa mission en fonction de l'objet de la Visite Mystère et de critères d'évaluation déterminés. Le Paneliste s'engage à effectuer chaque mission qu'il a acceptée dans le strict respect des indications ainsi fournies par la Société et dans les délais et horaires éventuellement spécifiés. Si ceux-ci ont besoin d'être clarifiés, le Panéliste pourra contacter la Société.
6. Le Paneliste effectuera sa Visite Mystère et son évaluation avec sérieux et attention et ne fera rien qui puisse nuire aux intérêts ou à la réputation de la Société.
7. Le Paneliste s'engage à remplir intégralement et honnêtement le questionnaire correspondant à la mission acceptée.
8. Le Paneliste s'engage à saisir les résultats en ligne 24h après la réalisation de la visite, la Société se réservant le droit d'annuler un paiement si les résultats ont été retournés en retard.
9. Les missions acceptées et correctement effectuées par le Paneliste donneront lieu au paiement par la Société d'indemnités dont le montant est annoncé lors de la proposition de mission. Après validation par la Société de l'évaluation en ligne faite par le Paneliste, les montants équivalents seront inscrits dans son compte personnel, sur le Site internet de la Société. Le paiement de ces montants sera réalisé par virement bancaire tous les mois, aux coordonnées que le Panéliste aura renseignées lors de son inscription, après validation par le Panéliste de sa demande de paiement des indemnités correspondantes valant facture.
10. Les présentes Conditions Générales ne constituent pas un contrat de travail entre le Paneliste et la Société et rien dans les présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme créant un lien de subordination entre eux. Le Paneliste intervient comme un prestataire indépendant et autonome, libre d'accepter ou de refuser les missions qui lui sont proposées.
Le Paneliste est seul responsable du respect des dispositions légales et statutaires qui lui sont applicables et assume seul les obligations en résultant notamment le dépôt des déclarations fiscales et sociales relatives aux indemnités, dédommagements ou remboursement de frais éventuels reçus de la Société.
Le Panéliste s'engage, sur simple demande de la Société, à justifier qu'il a bien rempli ses obligations fiscales et sociales et à lui fournir toutes attestations qui lui seraient demandées à ce sujet.


Radiation / Résiliation

1. Si la Société a des raisons de croire que le Paneliste n'a pas rempli les présentes Conditions Générales, notamment par le non-respect des délais ou des spécifications transmises avant l'évaluation, ou par la saisie de questionnaires incomplets, inexacts ou falsifiés, la Société se réserve le droit de radier le Paneliste immédiatement de son panel, sans indemnité. Toute fausse déclaration par un Paneliste l'expose à des poursuites de la part de la Société.
2. Le Paneliste peut à tout moment résilier son compte en formulant la demande par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@grfpanel.com. Dans ce cas, les sommes inscrites sur son compte lui seront payées par virement bancaire, dans un délai d'un mois. En cas de résiliation du compte, la Société s'engage à supprimer toutes les informations concernant le Panéliste de sa base de données.


Propriété intellectuelle

1. Tous les documents, sous quelque forme que ce soit, communiqués par la Société au titre des présentes Conditions Générales resteront sa propriété exclusive et lui seront restitués sur simple demande de sa part.
2. Tous les éléments du Site Internet de la Société sont et resteront sa propriété intellectuelle et exclusive. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuel ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de la Société.
3. Tous les documents découlant de la réalisation des Visites Mystère sont la propriété de la Société et sont à la seule disposition de la Société, qui pourra seule en faire usage, en délégué le bénéfice à tout tiers désigné par elle, ou déposer, dans tous pays, toute demande de titre de propriété intellectuelle incluant, ou étayé par, tout ou partie des documents. La Société pourra utiliser, diffuser et reproduire ces documents pour les besoins de la protection juridique, de l'exploitation, de l'enregistrement et de la promotion de ses produits ou de son entreprise sans que cela ne donne lieu à une indemnisation supplémentaire ou complémentaire du Panéliste.


Droit applicable et Attribution de compétence

1. Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
2. Les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.



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